ARTICLE 1 DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Dans les présentes conditions générales de vente et de livraison, ci-après les « Conditions », on entend par :
a. TerraSana :
TerraSana Natuurvoeding BV, une société à responsabilité limitée ayant son siège à Leimuiden, Pays-Bas, immatriculée à la Chambre de Commerce sous le numéro d’immatriculation KvK 28050625, agissant sous le nom TerraSana.
b. Client :
Toute personne physique ou morale avec qui TerraSana conclut un contrat ou à qui TerraSana soumet une offre.
c. Contrat :
Tout accord ou contrat réalisé entre TerraSana et le Client, toute modification ou extension qui y est apportée, ainsi que tous les actes (juridiques) visant à préparer et exécuter ce contrat.
d. Conditions Générales :
Les présentes conditions générales applicables à la relation entre TerraSana et le Client.
1.2 Les présentes Conditions Générales font partie intégrante de tous les Contrats et s’appliquent à tous les autres actes (juridiques) entre TerraSana et le Client.
1.3 Les dérogations et/ou extensions à une quelconque disposition figurant dans un Contrat et/ou dans les présentes Conditions Générales ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit, et se rapportent exclusivement au Contrat concerné.
1.4 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les offres et toutes les transactions intervenant entre TerraSana et le Client, même si des tiers sont impliqués dans l’exécution.
ARTICLE 2 INCOMPATIBILITÉ AVEC D’AUTRES CONDITIONS
2.1 Les conditions générales ou d’autres conditions appliquées par des clients ne s’appliquent pas, sauf si le Client rejette expressément les Conditions Générales de TerraSana, notifie à TerraSana qu’il applique en lieu et place ses propres conditions (générales) et que TerraSana y a consenti expressément et par écrit.
2.2 En cas d’incompatibilité entre le texte d’offres et les Conditions Générales, le texte desdites offres prévaudra.
ARTICLE 3 OFFRES/DEVIS
3.1 Toutes les offres de TerraSana sont toujours sans engagement, sauf si elles mentionnent un délai d’acceptation.
3.2 Si une offre se compose de plusieurs éléments, TerraSana n’est pas tenue de livrer une partie des biens compris dans l’offre contre paiement d’une partie correspondante du prix indiqué pour la totalité.
3.3 Les offres concernent exclusivement les quantités qu’elles mentionnent et ne s’appliquent pas systématiquement à des commandes supplémentaires ou ultérieures.
ARTICLE 4 RÉALISATION DU CONTRAT
4.1 TerraSana n’est liée par des Contrats qu’après avoir signé ceux-ci ou après avoir confirmé par écrit, y compris par voie électronique (e-mail), qu’elle est liée par le contrat concerné ou après avoir procédé à la livraison conformément à la commande passée.
4.2 Une commande ne peut être passée à TerraSana que si son montant est supérieur à 400 € (hors TVA) aux Pays-Bas, 600 € en Belgique et 1 500 € dans tous les autres pays.
ARTICLE 5 ANNULATION
5.1 Si le Client souhaite annuler un contrat conclu avec TerraSana et que ce contrat porte sur des produits faisant partie de l’assortiment standard de TerraSana, le Client n’est pas redevable de frais d’annulation.
5.2 En cas d’annulation d’un contrat portant sur la livraison de produits ne faisant pas partie de l’assortiment standard de TerraSana, c’est-à-dire de produits qui ont été fabriqués à la demande du Client ou de produits que TerraSana a commandés ailleurs pour le Client, ce dernier est redevable de frais d’annulation équivalant à 100 % du montant (hors TVA) de la facture afférente au contrat, majorés des frais d’éventuels emballages restants qui étaient destinés au Client.
5.3 Si l’impossibilité de livrer des produits achetés/commandés par le Client est imputable à celui-ci, cette impossibilité est considérée comme une annulation du contrat.
ARTICLE 6 PRIX
6.1 Sauf mention contraire expresse, les prix s’entendent en euros, hors TVA et éventuels autres impôts et/ou taxes appliqués par les pouvoirs publics. Les frais d’emballage et/ou de conditionnement ne sont pas inclus. Les frais de transport ne sont pas inclus, à l’exception des Pays-Bas et de l’Allemagne. Sauf mention contraire dans le Contrat, les frais de transport sont à la charge du Client.
6.2 Sauf convention contraire écrite et conjointe, les produits sont facturés aux prix en vigueur à la date de leur expédition.
6.3 Les prix indiqués sur les devis établis par TerraSana sont basés sur les facteurs déterminant le prix de revient, tels qu’ils sont en vigueur à la date de l’offre ou tels qu’ils sont connus avant une éventuelle date de prise d’effet du Contrat.
6.4 Si TerraSana a annoncé une hausse des prix et que le Client commande avant la prise d’effet de cette hausse des prix plus de 1,25 fois le volume normal d’achat moyen d’un mois, calculé sur la base des 12 mois précédents, cette commande sera considérée comme une demande anormale à des fins spéculatives. Dans une telle situation, le solde de la commande qui est supérieur au volume de commande mensuel moyen du Client sera retiré de la commande ou ajouté à une nouvelle commande qui sera livrée à la date de prise d’effet du nouveau prix en vigueur.
ARTICLE 7 COMMANDE
7.1 Les commandes doivent être passées par voie numérique (EDI). Si le Client n’en dispose pas, la commande peut être envoyée par mail à l’adresse électronique order@terrasana.nl, exclusivement sous un format fourni par TerraSana.
7.2 TerraSana a convenu un jour de livraison fixe et/ou une heure de livraison fixe avec le Client. Sauf convention contraire entre les parties, les commandes normales aux Pays-Bas doivent être passées au moins 48 heures à l’avance et avoir été reçues par TerraSana avant 11 heures du matin à l’adresse électronique order@terrasana.nl. Sauf convention contraire, les produits spécifiques au client doivent être commandés au moins six (6) semaines à l’avance. Concernant les livraisons par camion hors des Pays-Bas, la commande arrive chez le Client au maximum dix (10) jours ouvrables suivant la confirmation de commande par TerraSana, sauf convention contraire avec le Client.
ARTICLE 8 LIVRAISON
8.1 Les produits voyagent aux risques du Client, si ce dernier organise lui-même le transport. Le transfert des risques au Client intervient dès que les produits sont disponibles sur notre terrain ou sur un autre site que nous aurons désigné pour le transfert au Client.
8.2 Si le transport est assuré par TerraSana, le transfert du risque intervient dès que TerraSana a proposé les produits et les a livrés au Client à partir du hayon élévateur du camion/conteneur sur le site convenu.
8.3 Sauf convention contraire, les produits sont livrés sur des euro-palettes. Les palettes sont échangées palette contre palette à la livraison ou à la réception et dans un état ne nécessitant aucune réparation, ou échangées via un pool de palettes, en fonction de ce qui a été convenu entre TerraSana et le Client. La livraison sur des palettes autres que des euro-palettes sera facturée au Client. Des frais d’emballage seront facturés pour une éventuelle livraison sur rouleau dans des conteneurs.
8.4 TerraSana n’effectue pas de livraisons partielles. Si certains produits ne devaient pas être disponibles à la date de la commande, le Client est invité à passer une nouvelle commande à une date ultérieure.
ARTICLE 9 RÉCLAMATIONS
9.1. En cas de livraison des produits à l’adresse du Client, les dommages, vices ou manquements apparents doivent être communiqués par écrit à TerraSana sur le bon de colisage, la lettre de voiture ou d’une autre façon, à défaut de quoi la preuve est rapportée que le Client a réceptionné les produits à la livraison dans un état approprié et intact, en tout état de cause en ce qui concerne leur aspect extérieur.
9.2 Les réclamations concernant des manquements ou des vices ne pouvant pas être constatés immédiatement à la livraison des produits doivent être communiquées par le Client à TerraSana sans délai, toutefois dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison à l’adresse de livraison convenue, par écrit à l’adresse électronique info@terrasana.nl, avec mention du numéro de commande et du numéro de facture.
ARTICLE 10 PAIEMENT
10.1 La facturation des produits livrés est effectuée exclusivement par nom et numéro de client. Le paiement des montants finaux des factures de vente de TerraSana doit intervenir par transaction bancaire ou par la délivrance d’une autorisation de prélèvement automatique, sans qu’une quelconque remise ou un recours à la compensation ne soit possible.
10.2 Le Client paie la facture de TerraSana, pourvue du numéro de client et du numéro de facture, en respectant le délai de paiement légal de trente (30) jours suivant réception de la facture.
ARTICLE 11 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
11.1 Les produits livrés par TerraSana au Client restent la propriété de TerraSana jusqu’au moment où ils ont été intégralement payés à TerraSana, y compris les intérêts et les frais, sachant que les paiements seront toujours réputés concerner la facture exigible la plus ancienne.
11.2 Tous les produits provenant de TerraSana et se trouvant en possession du Client sont toujours réputés être les mêmes que ceux mentionnés sur des factures impayées, du moins dans la mesure où la quantité de produits en possession du Client ne dépasse pas par type et composition les quantités mentionnées sur les factures impayées.
11.3 Le Client n’est pas en droit de donner les produits impayés en gage ni de faire constituer sur ceux-ci un gage sans dépossession ou tout autre droit réel au profit d’un tiers.
11.4 Le Client est autorisé à aliéner les produits livrés non encore payés et ce, exclusivement dans le cadre de son activité normale, sauf si TerraSana a sommé le Client par écrit de mettre immédiatement les produits livrés à sa disposition.
ARTICLE 12 FORCE MAJEURE
12.1 On entend par force majeure, outre ce qui est défini comme tel dans la législation et la jurisprudence, toutes les circonstances externes, prévues ou imprévues, sur lesquelles TerraSana ne peut exercer aucune influence et à la suite desquelles TerraSana n’est pas en mesure de respecter ses engagements, y compris les cas de force majeure concernant le fournisseur de TerraSana et/ou les grèves.
12.2 En cas de force majeure concernant TerraSana, l’exécution du Contrat est suspendue tant que la situation de force majeure empêche TerraSana d’exécuter le Contrat. Si la force majeure perdure, TerraSana est en droit de résilier le contrat, sans être tenue d’indemniser un quelconque préjudice au Client.
12.3 Si la situation de force majeure concernant TerraSana dure plus de deux (2) semaines, le Client est en droit d’annuler sans frais les livraisons qui auraient dû avoir lieu pendant la période de force majeure, toutefois sans pouvoir prétendre à l’indemnisation d’un éventuel préjudice subi.
ARTICLE 13 LOI APPLICABLE
13.1 Tout contrat conclu entre TerraSana et le Client est régi exclusivement par le droit néerlandais.
13.2 Si un litige apparaît entre TerraSana et le Client à propos de la réalisation, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’exécution inappropriée ou du retard d’exécution d’un contrat conclu entre les parties, ces dernières sont tenues d’essayer de négocier pour parvenir à un accord, avant de porter le litige devant les tribunaux civils.
13.3 Les présentes conditions générales ont été consignées par écrit le 26/10/2020 et déposées à la Chambre de Commerce de La Haye. La version applicable est toujours la dernière version en date déposée, le cas échéant, la version qui était en vigueur à la date de réalisation de la transaction avec TerraSana.